Publication du décret sur le nouveau régime des HS avant le 27 septembre
Actualité publiée le lundi 24 septembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.
Résumé : A compter du 1er octobre prochain, il est prévu que toutes les heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale du travail, quelles que soient les modalités d'organisation du temps de travail dans l'entreprise, soient exonérées de charges sociales qu'il (...)  
Actualité juridique du lundi 24 septembre 2007
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Droit du Travail : actualités précédentes  La modification du planning de travail ayant pour conséquence de faire passer une heure de travail en horaire de nuit nécessite l'accord du salarié Si un CDD n'est pas transmis signé au salarié dans les 2 jours suivant son embauche cela équivaut à l'absence d'écrit Fractionnement des congés payés et délai de prévenance de l'employeur |
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