Modifications des règles de détermination des acomptes de prélèvements sociaux versés par les établissements payeurs

Résumé :
Les règles de détermination des acomptes ou versements provisionnels, de prélèvements sociaux sur les produits de placement versés par les établissements financiers et les sociétés d'assurance établis en France, en septembre et novembre de chaque année, ont récemment (...)

Actualité juridique du mercredi 26 septembre 2007