Assouplissement du régime fiscal applicable aux transmissions d'entreprises

Lorsqu'un chef d'entreprise décède ou n'est plus en mesure d'exercer son activité sans avoir pu organiser à l'avance la transmission de son entreprise ou les titres qu'il détient dans celle-ci, la survie de la société et ses emplois peut être compromise. Aussi, le projet de loi Finances pour 2008 propose d'une part, de permettre aux héritiers de conclure ensemble ou avec d'autres associés un engagement collectif de conservation dans les 6 mois qui suivent le décès, lorsque les seuils ne sont pas individuellement atteints, et d'autre part, de réputer acquis l'engagement collectif de conservation lorsqu'une personne seule (le défunt ou le donateur) respecte depuis 2 ans au moins les seuils de contrôle de 20% (des droits financiers et des droits de votes attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé) et 34% des droits (dans les autres cas).
Par ailleurs, afin d'associer rapidement le dirigeant issu du pacte aux prises de décisions conditionnant la pérennité de la société, la réforme souhaite faire débuter l'obligation d'exercice d'une fonction dirigeante dès la conclusion de l'engagement collectif et non plus à compter de la transmission. Dès lors, la durée d'exercice d'une fonction de direction à compter de la transmission serait réduite de 5 à 3 ans. Après la transmission, la durée de l'engagement individuel ou de la conservation des biens nécessaires à l'exploitation passerait à 4 ans (contre 6 ans actuellement), auquel s'ajoute 2 ans sous forme d'engagement collectif.
Ces dispositions entreraient en vigueur à compter du 26 septembre 2007.