Intervention de la Garde des sceaux devant le CNB et le calendrier des réformes à venir
Actualité publiée le mardi 2 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : Lors de son intervention devant le Conseil national des barreaux (CNB) Rachida Dati, la ministre de la Justice a présenté à la profession ses ambitions de réforme et le programme de travail de son cabinet. Réaffirmant son intention de mener à terme la réforme de la (...)  
Actualité juridique du mardi 2 octobre 2007
|
Monde de la Justice : actualités précédentes  Publication d'un décret relatif à l'inspection des études d'huissier de justice La Garde des sceaux dévoile les projets de réforme concernant la profession notariale Vers la création d'une nouvelle voie de procédure judiciaire devant la CJCE |
> 133.600 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact