Rappel des mesures visant à renforcer la législation sur les chiens dangereux

Suite aux récentes agressions de chiens envers des êtres humains, la Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, Michèle Alliot-Marie va de nouveau renforcer la législation. Actuellement, le droit français distingue 2 catégories de chiens dangereux, ceux d'attaque et ceux de garde ou de défense, alors que la dangerosité de l'animal peut être avérée quelque soit sa catégorie. Afin de responsabiliser davantage les maîtres et les réseaux de vente, la législation va dans un premier temps interdire tous croisements voués à obtenir des chiens dangereux.
La Ministre souhaite également renforcer le contrôle du respect de la loi par les propriétaires de ces animaux, c'est à dire la déclaration en mairie, le port de la muselière en public, la détention par une personne majeure, la souscription d'une assurance. Les chiens d'attaque doivent en plus être stérilisés, rappelle le site du ministère de la Justice, à défaut, les propriétaires encourent une peine de 6 mois de prison et de 15.000 euros d'amende. Ces chiens ont également interdiction de monter dans les transports en commun de voyageurs.
Selon Mme Aliot-Marie, l'article L 211-11 du code rural encadrant les pouvoirs du maire en matière d'euthanasie de chien dangereux, n'est pas suffisant. Aussi, elle souhaite permettre l'euthanasie des animaux "en cas d'atteinte ou menace à l'intégrité physique des personnes". Elle propose aussi d'encadrer la vente de ces chiens avec un contrôle vétérinaire obligatoire lors de la déclaration en mairie pour les chiens de défense. Une formation des maîtres, sur les conduites à adopter à leur égard, sera obligatoire et réalisée par des personnes qualifiées. Une information des propriétaires sur les risques que présente l'animal sera aussi être dispensée. De même, les contrôles des importations de chiens, notamment en provenance des pays de l'Est, seront plus poussés avec une nouvelle obligation de fournir le pédigree de l'animal lors du passage en douane. Dans cette perspective, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne d'adopter un dispositif législatif et réglementaire spécifique encadrant ces activités au niveau communautaire, car la lutte contre les trafics transfrontaliers d'animaux domestiques ne peut être gérée par un seul Etat (actualité du 18/09/07).
Enfin, le Ministre de l'Agriculture, M. Barnier, a récemment indiqué que dans le but d'améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce et dans les élevages, des mesures complémentaires en matière de déclaration des activités, d'aménagement des locaux, d'exigences sanitaires et de soins ont été proposées dans un décret qui devrait faire l'objet d'une prochaine saisine du Conseil d'Etat.

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