Rappel des mesures visant à renforcer la législation sur les chiens dangereux
Actualité publiée le mardi 2 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : Suite aux récentes agressions de chiens envers des êtres humains, la Ministre de l'Intérieur et des Collectivités Territoriales, Michèle Alliot-Marie va de nouveau renforcer la législation. Actuellement, le droit français distingue 2 catégories de chiens dangereux, (...)  
Actualité juridique du mardi 2 octobre 2007
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