Le Sénat autorise la réversibilité du choix du fournisseur d'électricité pour les particuliers qui emménagent dans une nouvelle résidence
Actualité publiée le mardi 2 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Concurrence.
Résumé : Lors de l'examen de la proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité, les sénateurs ont approuvé le principe de réversibilité du choix du fournisseur jusqu'au 1er juillet 2010 pour les (...)
Actualité juridique du mardi 2 octobre 2007
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