Vers la création d'un fonds de solidarité en faveur des communes exposées à une catastrophe naturelle

Résumé :
On se souvient que la loi de Finances pour 2006 a créé, dans le cadre de la solidarité nationale, une procédure exceptionnelle visant à indemniser les dégâts causés par la sécheresse survenue entre juillet et septembre 2003, c'est-à-dire pendant la canicule, et la (...)

Actualité juridique du mardi 2 octobre 2007