Une association de protection de l'environnement peut agir en justice contre une construction illégale située dans une zone protégée

Commentaire de jurisprudence publiée le mardi 2 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Procédure.

Résumé :
De nombreuses constructions ont été, et sont encore réalisées, en violation de la loi littorale ou des règlements locaux d'urbanisme protégeant la faune et la flore. Même bénéficiant d'un permis de construire en règle, ces constructions peuvent être attaquées en (...)

Cass / Civ - 26 septembre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 04-20636

Mots clés associés :

action en justice - intérêt à agir - association - contestation d'un permis de construire

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18005 : Une association de protection de l'environnement peut agir en justice contre une construction illégale située dans une zone protégée