La décision d'une commune d'exclure d'un marché public une entreprise qui aurait recours au CNE est illégale

Résumé :
Certaines communes intègrent dans leurs appels d'offres des critères restreignant le champ de la concurrence dans un but politico-social. Dès lors, la décision d'une commune d'exclure une entreprise qui aurait recours au contrat nouvelle embauche (CNE) ou de donner (...)

Actualité juridique du lundi 8 octobre 2007