Actualité juridique

Le CCNE craint une banalisation de l'identification biologique

Le 09/10/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

Vos réactions...

   

Un amendement au projet de loi sur l'immigration, l'intégration et l'asile dispose que le demandeur d'un visa pour un séjour de longue durée supérieur à 3 mois dans le cadre d'un regroupement familial, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut - en cas d'inexistence de l'acte de l'état civil ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, qui n'a pu être levé par la possession d'état (...) - demander que son identification par ses empreintes génétiques (ADN) soit recherchée afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa (...) une information appropriée quant à la portée et aux conséquences d'une telle mesure leur est délivrée".
Saisi par un sénateur sur la portée de cette nouvelle formalité, le Comité consultatif national d'éthique vient de rendre un avis.
Regrettant "que des questions aussi importantes concernant l'accueil des étrangers et le droit de la filiation" n'aient pas fait l'objet davantage de concertation, le CCNE craint que l'esprit du projet de loi "ne mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux que le CCNE entend réaffirmer avec force". En outre, il estime que le recours aux tests ADN en matière d'immigration "risquerait d'inscrire dans l'univers culturel et social la banalisation de l'identification génétique avec ses risques afférents de discrimination".
On retient également que le Comité des Sages estime dans son avis n°100, que "l'inscription dans la loi d'une identification biologique réservée aux seuls étrangers, quelles qu'en soient les modalités, introduit de fait une dimension symbolique dans la représentation d'une hiérarchie entre diverses filiations, faisant primer en dernier lieu la filiation génétique vis-à-vis du père ou vis-à-vis de la mère comme étant un facteur prédominant, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la loi française". Tirant les conséquences de l'évolution des moeurs et des modes de vie, le Comité rappelle que de nombreuses familles françaises, comme étrangères, sont recomposées ce qui rend caduque la question de la validité des marqueurs biologiques.
Le projet de loi en question est actuellement débattu en commission mixte paritaire.

© 2007 Net-iris

   

Commentaires et réactions :



-