Incidence fiscale du choix d'un régime social par les conjoints de chef d'entreprise et de la déductibilité des cotisations

La loi du 2 août 2005, en faveur des PME a obligé les conjoints du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exercent de manière régulière une activité professionnelle, à choisir un statut entre celui de "conjoint collaborateur", de "conjoint salarié" ou de "conjoint associé", afin d'améliorer leur protection sociale (actualité du 05/08/05). L'option alors exercée par le conjoint du chef d'entreprise devait faire l'objet d'une déclaration auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.
Cette loi a également rendu obligatoire l'affiliation personnelle des conjoints collaborateurs d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, y compris le conjoint d'avocat qui dispose d'un régime d'assurance-vieillesse propre, à l'organisation autonome d'assurance-vieillesse à laquelle est affilié ledit chef d'entreprise.
En outre, l'article 58 de la loi de Finances rectificative pour 2005, a supprimé la référence au régime d'adhésion facultatif dès lors que ce dernier est abrogé et en précisant les modalités de déduction des cotisations complémentaires versées en application des nouvelles possibilités de rachat. Ainsi, les conjoints collaborateurs affiliés personnellement et obligatoirement au régime d'assurance-vieillesse et d'invalidité-décès de leur époux(se), les cotisations vieillesse et d'invalidité-décès qu'ils versent, sont déductibles des BIC et des BNC sur le fondement du principe général de déduction des cotisations d'assurance-vieillesse obligatoires (article 154 bis I du CGI). Ces cotisations sont donc déductibles sans limitation, au même titre que les cotisations versées par le chef d'entreprise lui-même à des régimes obligatoires (d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès) de base ou complémentaire.
Par ailleurs, les cotisations versées par les conjoints collaborateurs en application des facultés de rachat de cotisations, sont également déductibles sans limitation pour la détermination des BIC et BNC, depuis le 3 août 2006 pour les conjoints collaborateurs déjà affiliés à titre volontaire à l'assurance-vieillesse de leur époux(se) à cette date, et à compter du 1er juillet 2007 pour les autres conjoints collaborateurs.
Toutefois, une instruction fiscale du 10 octobre 2007 (BOI n°4 F-2-07) indique qu'il est admis que les cotisations volontaires d'assurance-vieillesse et invalidité-décès dues en application des 5° et 6° de l'article L742-6 du code de la sécurité sociale, au-delà du 3 août 2006, soient déductibles sans limitation comme précédemment, dès lors que ce régime volontaire d'assurance-vieillesse a été maintenu au-delà de cette date, en pratique jusqu'au 30 juin 2007, y compris pour les conjoints collaborateurs d'artisans ou commerçants ayant adhéré à titre volontaire à l'assurance-vieillesse de leur époux au cours de la période du 3 août 2006 au 30 juin 2007.

© 2007 Net-iris