Commentaires de l'administration fiscale sur le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

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Actualité publiée le vendredi 12 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.


Résumé :
L'article 63 de la loi de Finances rectificative pour 2006 valorise la compétence des meilleurs professionnels de la restauration traditionnelle, dans le cadre du "Contrat en faveur de la modernisation des HCR", par la création d'un crédit d'impôt au profit des (...)

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Actualité juridique du vendredi 12 octobre 2007

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