Modalités de paiement du dernier acompte dû par les sociétés réalisant un CA supérieur à 500 millions d'euros

Résumé :
Les dispositions de l'article 2 de la loi de Finances rectificative pour 2006, réformant le régime des acomptes d'impôt sur les sociétés, viennent d'être commentées dans une instruction fiscale (n°4 H-7-07) du 11 octobre 2007. Afin de réduire le décalage entre (...)

Actualité juridique du lundi 15 octobre 2007