Aide en faveur des personnes exerçant une activité économique réduite à fin d'insertion

Afin de favoriser l'intégration sociale et professionnelle de personnes exerçant de petites activités économiques, tel que l'import-export de produits d'origine africaine dans le cadre d'opération de commerce équitable, et pour lesquelles le formalisme d'une installation à leur propre compte représente une barrière actuellement difficile à franchir, l'article 13 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 propose de créer à titre expérimental, un nouveau dispositif.
Le texte souhaite, d'une part, permettre à ces personnes d'être affiliées au régime général de la sécurité sociale durant une période de 5 ans, avec paiement de très faibles cotisations de sécurité sociale (pour lutter contre le travail non déclaré), et d'autre part, d'agréer les associations qui les aideront à remplir les formalités administratives et déclaratives tout en leur apportant un accompagnement vers la création d'entreprise par une formation financière et administrative (ex : tenue de comptabilité). Il s'agirait des associations d'aide à la création d'activité ou associations des secteurs caritatif, de l'action sociale et de l'insertion (association pour le droit à l'initiative économique, associations pour les gens du voyage, associations locales de femmes…). Celles-ci devront répondre à des exigences d'ancienneté et de dimension, mais aussi présenter une situation financière saine et être à jour dans le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale.
A l'issue du délai de 5 ans, les entreprises qui se seront développées pendant cette période pourront rejoindre le dispositif normal applicable aux travailleurs indépendants, le cas échéant grâce à un micro-crédit.
Un décret déterminera la liste des activités concernées, le montant des revenus à ne pas dépasser pour bénéficier du dispositif, les conditions d'agrément et de rémunération des associations et la durée pendant laquelle ces personnes pourront bénéficier du dispositif.