Publication d'une instruction fiscale portant sur les incidences de la nouvelle procédure de saisie immobilière en matière de publicité foncière
L'ordonnance (n°2006-461) du 21 avril 2006 a institué un socle commun de règles d'exécution en matière de saisie immobilière, et garantit l'équilibre entre les droits du débiteur et les intérêts de ses créanciers en renforçant le rôle du juge et en maintenant la représentation obligatoire par avocat. En outre, elle responsabilise le débiteur en l'autorisant à procéder à la vente amiable de son bien, sécurise la procédure en imposant des garanties de paiement aux acquéreurs, et l'accélère en limitant les contestations dilatoires et en anticipant la procédure de distribution du prix de vente.
Elle a été complétée par un décret du 27 juillet 2006 (actualité du 01/08/06) relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Cette réforme qui tend à accélérer et à simplifier la procédure de saisie en permettant la vente amiable sur autorisation judiciaire (actualité du 09/01/07), vient d'être commentée dans une instruction fiscale (n°10 D-5-07). Celle-ci aborde la question des conséquences des innovations apportées par l'ordonnance de 2006 par rapport aux règles régissant la publicité foncière. Elle présente notamment de manière comparative les procédures de saisie immobilières, avant et après la réforme. Un premier chapitre est consacré au commandement de payer et sa publication, le second aux mentions en marge du commandement publié. L'instruction comporte notamment les modèles des principales mentions à effectuer par les conservateurs, en marge des commandements valant saisie immobilière, et de la mention à porter en marge de l'exemplaire du commandement valant saisie subséquent conservé au bureau des hypothèques.
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