Le Sénat adopte en seconde lecture le projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

Actualité publiée le jeudi 18 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit Administratif.

Le projet de loi visant à instituer un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, a été définitivement adopté. Par un vote conforme du Sénat, de la version approuvée en première lecture par l'Assemblée nationale, le texte dote la France d'une "autorité indépendante" chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sera nommé pour un mandat unique de 6 ans, en raison de ses compétences et connaissances professionnelles. Il sera assisté dans sa tâche de plusieurs contrôleurs.
Il pourra notamment être saisi par "toute personne physique, ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux".
Le Contrôleur général pourra visiter à tout moment, sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement. Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne pourront pas s'opposer à sa visite, à moins de justifier de motifs graves et impérieux liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles sérieux dans le lieu visité.
Dans le cadre de l'exercice de sa mission le Contrôleur général des lieux de privation de liberté émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et propose au Gouvernement toute modification des dispositions législatives et réglementaires applicables. En outre, en cas de violation avérée des droits du prisonnier, il peut saisir toute autorité habilitée à prendre des sanctions (directeur de la prison, procureur de la République, Ministre).