Précisions à propos du crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés
Actualité publiée le lundi 22 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : La loi (n°2006-1770) du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, accorde un crédit d'impôt aux sociétés constituées par des salariés, exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de la société qui les (...)
Actualité juridique du lundi 22 octobre 2007
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes Paiement du solde de taxe professionnelle avant le 17 décembre 2007 Précisions sur l'exonération de l'aide financière au titre des services à la personne allouée au chef d'entreprise Modalités de paiement du dernier acompte dû par les sociétés réalisant un CA supérieur à 500 millions d'euros |
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