Publication de la circulaire d'application de la réforme portant sur la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Actualité publiée le lundi 22 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Pénal.
Résumé : La loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (voir dossier) institue désormais dans le code pénal, des peines minimales en cas de récidive criminelle ou correctionnelle, tout en encadrant les conditions dans lesquelles les (...)  
Actualité juridique du lundi 22 octobre 2007
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