Vers la suppression des avantages liés au versement d'une indemnité de départ à la retraite avant 65 ans

L'article 10 infine du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, prévoit d'autoriser sous condition le départ à la retraite avant 65 ans, avec accord de l'employeur, pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014, tout en alignant son régime fiscal et social sur celui des indemnités de départ volontaire à la retraite.
Or, pour la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, le maintien de ce mode de départ, "qui a été conçu pour ne s'appliquer que dans un nombre limité de branches professionnelles ayant conclu un accord collectif de mise à la retraite d'office avant le 22 décembre 2006", ne se trouve plus justifié. En effet, les indemnités auxquelles ce mode de départ anticipé donne lieu obéissent au même régime d'imposition fiscale et sociale que les indemnités de départ volontaire à la retraite. De plus, ce régime dérogatoire, les mises à la retraite d'office avant 65 ans, n'est plus cohérent avec l'ensemble des mesures législatives tendant à maintenir dans l'emploi les seniors et va même à l'encontre de l'objectif prioritaire d'accroissement du taux d'activité des seniors. Aussi, l'amendement n°17 propose de supprimer purement et simplement cette faculté.