Vers une double contribution sociale assise sur les attributions de stock-options et d'actions gratuites

Un nouvel article au projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008, vise à rééquilibrer les conditions de la participation des bénéficiaires de stock-options et d'actions gratuites au financement du régime de protection sociale en France. En effet, l'amendement n°12 soutenu par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, propose d'instituer une contributions patronale sur les attributions de stock-options et d'actions gratuites, consenties ou attributées à compter du 16 octobre 2007. La contribution due par les employeurs serait de l'ordre de 10%.
De plus, une contribution de 2,5%, à charge des salariés, serait assise sur la plus-value d'acquisition des stock-options ou sur la valeur des actions gratuites à leur date d'acquisition. Cette contribution serait applicable aux levées d'options réalisées et aux actions gratuites cédées à compter du 16 octobre 2007.
Cette réforme, si elle était adoptée, permettrait tant aux employeurs qu'aux salariés de participer au financement de la protection sociale sur les gains qu'ils peuvent tirer de leur travail.