Dans une SAS les statuts ne peuvent pas priver un associé de son droit de participer à la décision relative à la cession de ses parts et de voter sur cette proposition

Commentaire de jurisprudence publiée le mercredi 24 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.

Résumé :
Tout associé, y compris dans une SAS pourtant caractérisée par une large liberté contractuelle, a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts ne peuvent donc déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi. De plus, si les (...)

Cass / Com - 23 octobre 2007 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-16537

Mots clés associés :

sas - statut - participation aux décisions collectives

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18177 : Dans une SAS les statuts ne peuvent pas priver un associé de son droit de participer à la décision relative à la cession de ses parts et de voter sur cette proposition