Le Parlement adopte le projet de loi Hortefeux mais reste suspendu à la décision du Conseil constitutionnel

Résumé :
A peine adopté par le Parlement, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile tel que proposé par la Commission mixte paritaire, devrait faire l'objet d'un recours au Conseil constitutionnel par les membres de (...)

Actualité juridique du mercredi 24 octobre 2007