Publication de la loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature

Résumé :
NDLR : Cette réforme engagée dés décembre 2000 (actualité du 5/12/00), a fait l'objet de deux rapports. Celui de la commission des lois de l'Assemblée, mené par M. Daniel Hoeffel et celui de la Commission des lois du Sénat, réalisé par M. Pierre Fauchon (actualité du (...)

Actualité juridique du mardi 26 juin 2001