Les enfants devront comme les adultes avoir leur place dans les véhicules au 1er janvier 2008

Résumé :
A l'occasion de la semaine de la sécurité routière, le Ministère des transports rappelle qu'en application du décret (n°2006-1496) du 29 novembre 2006, à compter du 1er janvier 2008, tout enfant de moins de 3 ans transporté dans les véhicules dont la capacité (...)

Actualité juridique du mercredi 24 octobre 2007