Obligation de réaliser un dossier de diagnostic technique pour toute vente de logement au 1er novembre 2007
Actualité publiée le vendredi 26 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Immobilier.
Résumé : Le dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente à compter du 1er novembre 2007. Pour l'établissement de ce dossier, il est recouru soit à une personne physique (...)  
Actualité juridique du vendredi 26 octobre 2007
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Immobilier : actualités précédentes  Le défaut d'obtention d'un prêt en raison d'une demande non-conforme à la promesse de vente ne caractérise pas forcément un comportement fautif Précisions sur les opérations d'accession à la propriété auprès des organismes d'habitations à loyer modéré Conditions de réalisation de l'étude de sûreté et de sécurité publique |
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