Report de la date limite de transposition de la directive sur l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques

Résumé :
La Commission européenne a décidé de reporter de quatre ans, soit jusqu'au 30 avril 2012, la date d'échéance pour transposer la directive (n°2004/40/CE) sur l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques, au motif que le maintien des textes en vigueur, (...)

Actualité juridique du vendredi 26 octobre 2007