Lancement d'une étude sur le statut de l'entrepreneur individuel
Actualité publiée le vendredi 26 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Commercial & Sociétés.
Résumé : Alors que le Premier Ministre, François Fillon, a récemment annoncé des mesures pour améliorer l'environnement économique des PME sur 5 ans (actualité du 24/10/07), Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises, s'engage quant à lui à améliorer le statut (...)  
Actualité juridique du vendredi 26 octobre 2007
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Commercial & Sociétés : actualités précédentes  Le Gouvernement dresse la liste des actions qu'il s'engage à mettre en oeuvre pour les PME Dans une SAS les statuts ne peuvent pas priver un associé de son droit de participer à la décision relative à la cession de ses parts et de voter sur cette proposition Liste des documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale |
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