Les prélèvements à finalité écologique pourraient avoir un caractère biodégradable
Actualité publiée le lundi 29 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité.
Résumé : Le sénateur Philippe Marini, rapporteur général, a transmis au président de la commission des Finances du Sénat, dans la perspective du prochain débat sur les prélèvements obligatoires qui aura lieu le 8 novembre, une liste de principes devant guider la fiscalité (...)  
Actualité juridique du lundi 29 octobre 2007
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Fiscalité : actualités précédentes  Plusieurs dispositifs fiscaux permettent aux collectivités locales d'inciter les particuliers à rénover leur logement Condition d'exercice du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor Paiement de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants avant le 17 décembre 2007 |
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