Les conditions dans lesquelles s'exerce le droit de réponse en ligne
Actualité publiée le lundi 29 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Internet.
Résumé : L'article 6 de la loi (n°2004-575) du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a créé en faveur de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou (...)  
Actualité juridique du lundi 29 octobre 2007
|
Internet : actualités précédentes  Ouverture d'un site permettant d'avoir accès à la base nationale sur l'intercommunalité La question de l'assimilation de l'adresse IP à une donnée personnelle fait encore débat La CNIL donne son aval à la mise en oeuvre généralisée du dispositif du Web médecin |
> 133.600 membres en décembre 2008 !
Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
RSS
Aide & Contact