L'annulation de la décision d'inaptitude d'un salarié prive de cause le licenciement fondé sur ce motif

Commentaire de jurisprudence publiée le lundi 29 octobre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
En l'espèce, un agent de sécurité a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail après avoir été victime d'un accident du travail. Licencié pour inaptitude physique, il a saisi dans la foulée l'inspecteur du travail d'une (...)

Cass / Soc - 4 octobre 2007 - Cassation partielle

Numéro de Pourvoi : 06-43131

Mots clés associés :

licenciement - indemnité compensatrice de préavis - reclassement

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18208 : L'annulation de la décision d'inaptitude d'un salarié prive de cause le licenciement fondé sur ce motif