Condition d'exercice du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor

Résumé :
Selon le décret (n°2007-1528) du 24 octobre 2007, lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai d'un mois fixé par l'avertissement qui lui a été envoyé, ces amendes et condamnations (...)

Actualité juridique du lundi 29 octobre 2007