La France va ratifier les traités WCT et WPPT de l'OMPI sur le droit d'auteur et les droits connexes

Résumé :
Le Conseil des ministres qui s'est tenu mercredi 31 octobre en Corse, a approuvé le projet de loi présenté par le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété (...)

Actualité juridique du vendredi 2 novembre 2007