Approbation en Conseil des ministres du projet de loi en faveur du développement de la concurrence au service des consommateurs

Résumé :
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme, Luc Chatel, souhaite que la concurrence profite davantage aux consommateurs. Aussi, il a présenté en ce sens au Conseil des ministres, qui l'a adopté, un projet de loi qui sera prochainement débattu au (...)

Actualité juridique du vendredi 2 novembre 2007