Si le salarié demande l'intervention d'un technicien sur son poste de travail défectueux, alors la preuve d'une faute, obtenue au moyen du contrôle technique, est recevable

Commentaire de jurisprudence publiée le vendredi 2 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Rupture du Contrat.

Résumé :
Que se passe t-il lorsqu'un technicien - qui intervient à la demande d'un salarié dont le poste informatique est victime d'un virus - constate qu'un salarié visite régulièrement pendant ses heures de travail, des sites internet non professionnels, dont de nombreux (...)

Cass / Soc - 10 octobre 2007 - Rejet

Numéro de Pourvoi : 06-43816

Mots clés associés :

faute - licenciement - cybersurveillance

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18242 : Si le salarié demande l'intervention d'un technicien sur son poste de travail défectueux, alors la preuve d'une faute, obtenue au moyen du contrôle technique, est recevable