Entrée en vigueur de l'accord relatif à la rémunération des avocats stagiaires et autres stagiaires
Article de veille publié le mardi 6 novembre 2007.
Rédigé par Net-iris et classé dans le thème Monde de la Justice.
Résumé : L'accord professionnel national relatif à la rémunération des avocats stagiaires du 19 janvier 2007, est entré en vigueur le 1er novembre 2007 après publication de l'arrêté d'extension du 10 octobre 2007. Cet accord fixe les conditions de gratification des (...)  
Actualité juridique du mardi 6 novembre 2007
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