Conditions d'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne

Résumé :
Par deux avis rendus le 29 octobre 2007 (n°70017 et n°70016), la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de l'article 25 de la loi (n°2006-1640) du 21 décembre 2006 relatif à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à (...)

Actualité juridique du mardi 6 novembre 2007