L'introduction de musiques dans les jeux vidéo n'est pas subordonnée à l'autorisation de la société SESAM

Résumé :
La Cour d'appel de Paris a estimé dans un arrêt du 20 septembre 2007 que l'introduction de musiques dans les jeux vidéo est soumise à l'autorisation de la société SESAM et fait naître des droits d'auteurs relevant de la gestion collective dévolue à celle-ci, (...)

Actualité juridique du mardi 6 novembre 2007