Le PLFR pour 2007 devrait renforcer la lutte contre la fraude fiscale commise par les entreprises
Actualité publiée le mercredi 7 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Fiscalité des professionnels.
Résumé : La lutte contre la fraude est l'une des priorités du Gouvernement Fillon. Aussi, pour récupérer les quelques 30 milliards d'euros qui échappent chaque année aux caisses de l'Etat, le projet de loi de Finances rectificative pour 2007 devrait créer le délit de (...)  
Actualité juridique du mercredi 7 novembre 2007
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Fiscalité des professionnels : actualités précédentes  Le seuil de la déclaration des sommes versées à titre d'honoraires, commissions ou gratifications est fixé à 600 euros Actualisation de la liste des activités soumises à la TGAP Précisions à propos du crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés |
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