Le crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes et de formats audiovisuels

Résumé :
La loi de Finances rectificative pour 2006 permet aux entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés, de bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées dans le cadre (...)

Actualité juridique du vendredi 9 novembre 2007