Ratification par la France de la Convention de l'Organisation internationale du travail n°185 utilisant la biométrie pour les gens de mer

Résumé :
La Convention de l'OIT n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée à Genève le 19 juin 2003, vient d'être publiée au Journal officiel de la République française par le décret (n°2007-1596) du 9 novembre 2007, en application de la loi (n°2004-146) (...)

Actualité juridique du mardi 13 novembre 2007