
Ratification par la France de la Convention de l'Organisation internationale du travail n°185 utilisant la biométrie pour les gens de mer
Actualité publiée le mardi 13 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Sécurité & Protection.
La Convention de l'OIT n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer, adoptée à Genève le 19 juin 2003, vient d'être publiée au Journal officiel de la République française par le décret (n°2007-1596) du 9 novembre 2007, en application de la loi (n°2004-146) du 16 février 2004 autorisant cette ratification. ![]() actualité précédente
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Actualité juridique du mardi 13 novembre 2007
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