La CEDH examinera la question de la conservation par les autorités d'empreintes digitales et de prélèvements ADN en cas d'innocence du prévenu

Résumé :
La Chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), à laquelle l'affaire S. et Michael Marper contre Royaume-Uni avait été attribuée, vient de se dessaisir au profit de la Grande Chambre. L'arrêt (Req. n°30562/04) sera donc rendu le 27 février 2008. Cette (...)

Actualité juridique du mardi 13 novembre 2007