Nette hausse du montant de la contribution des assurés au FGAO au 1er janvier 2008

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) assure en France l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages. Il est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance.
Selon l'arrêté du 7 novembre 2007, la contribution des assurés sera désormais de 0,6% du montant des primes émises à compter du 1er janvier 2008 (contre 0,1% des primes jusqu'à présent). Cette contribution est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes d'annulation versées par l'assuré aux entreprises d'assurance, pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules automobiles. Elle est perçue par les entreprises d'assurance et recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.
Cette hausse pourrait avoir une répercution sur le montant des primes versées par l'assuré à son assureur.