L'OIT condamne la durée déraisonnable de la période de consolidation du CNE

Le conseil d'administration de l'Organisation Internationale du travail (OIT) vient d'ôter au contrat nouvelles embauches (CNE) tout intérêt par rapport au CDI classique, en estimant que la période de consolidation de 2 ans pendant laquelle le CNE pouvait être rompu sans justificatif, était d'une durée excessive contraire à la convention 158, rapporte LeMonde.
Ainsi, toute rupture du CNE au delà d'un "délai raisonnable" (6 mois ayant été une période reconnue comme acceptable) doit être motivée et le licenciement ne peut intervenir sans motif valable, souligne LeFigaro.
L'objectif du CNE était d'aider les employeurs des très petites entreprises à recruter plus facilement (voir dossier). Ce contrat est réservé aux entreprises comptant jusqu'à 20 salariés, pour lesquelles les réticences à l'embauche apparaissent les plus fortes mais qui constituent un gisement d'emplois important. Actuellement, près d'un million de personne sont embauchées en contrat nouvelles embauches dans ces entreprises, et principalement dans le secteur du BTP.
La décision de l'OIT ne remet pas en cause la validité de ces contrats en cours, ni même leur légalité, mais impose qu'en cas de rupture à l'initiative de l'employeur durant la période de consolidation, celui-ci suive la procédure classique de licenciement : motif légitime de rupture, convocation du salarié à un entretien préalable, lettre de licenciement en recommandé et paiement des indemnités de rupture.
Par contre, pour les affaires pendantes devant la justice, lorsqu'un salarié a contesté le licenciement intervenu durant la période de consolidation, la décision de l'OIT apporte un fondement supplémentaire en faveur d'une possible requalification du CNE en CDI et de l'octroi de dommages et intérêts.
Notons que le délégué de la France devant l'OIT, Gilles de Robien, a déclaré que la France se pliera à la décision de l'OIT, mais estimé que "l'interprétation des conventions ratifiées (de l'OIT) laisse au gouvernement et aux partenaires sociaux un espace pour dynamiser la création d'emplois". Ajoutant que "le développement de l'emploi et la recherche de politiques actives du marché du travail qui combinent, d'une part, une plus grande flexibilité pour faire face au défi de la compétitivité que nous impose la mondialisation et, d'autre part, une véritable sécurisation des parcours professionnels des travailleurs", étaient des éléments au coeur des négociations entre les partenaires sociaux en France, le délégué ne souhaite pas enterrer toute possibilité d'assouplir le contrat de travail classique.