Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Résumé :
Le Conseil des ministres a approuvé le 14 novembre, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire présenté par Rachida Dati, la garde des Sceaux. Ce texte vise principalement à faciliter les fusions entre les (...)

Actualité juridique du jeudi 15 novembre 2007