Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

Le Conseil des ministres a approuvé le 14 novembre, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire présenté par Rachida Dati, la garde des Sceaux. Ce texte vise principalement à faciliter les fusions entre les sociétés françaises et les sociétés d'autres Etats membres de l'Union européenne.
"Il s'agit d'une avancée importante pour les acteurs économiques qui ne pouvaient réaliser des rapprochements transfrontaliers d'entreprises que selon des mécanismes complexes, longs et coûteux. Ce nouveau mécanisme contribuera à faciliter le développement des entreprises françaises dans l'Union européenne. Il simplifiera également le droit des fusions en France en supprimant certaines formalités inutiles", a expliqué la ministre.
S'agissant des règles françaises applicables aux sociétés coopératives (sociétés qui permettent à des entrepreneurs individuels et à des PME de se fédérer tout en restant indépendants), elles seront modifiées afin de leur permettre d'adopter le statut de Société Coopérative Européenne (actualité du 28/08/03). Ainsi, les coopératives d'entreprises (soit près de 21.000 entreprises en France, et 700.000 salariés) pourront être reconnues dans l'ensemble des Etats de l'Union européenne et dynamiser leur activité.
Enfin, le projet de loi améliore la gouvernance des entreprises cotées en France, en complétant l'information communiquée aux actionnaires sur l'organisation des sociétés anonymes. Les actionnaires devront ainsi être informés des modalités du gouvernement d'entreprise mises en place au sein de la société, précise la ministre de la Justice.