L'AMF modifie sa position relative à l'établissement des listes d'initiés par les émetteurs d'instruments financiers

Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, établit, met à jour et tient à la disposition de l'AMF (Autorité des marchés financiers), dans les conditions prévues par le règlement général de cette dernière, une liste des personnes travaillant en son sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ainsi que des tiers agissant en son nom ou pour son compte ayant accès à ces informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec ce dernier. Dans les mêmes conditions, ces tiers établissent, mettent à jour et tiennent à la disposition de l'AMF une liste des personnes travaillant en leur sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur, ainsi que des tiers agissant en leur nom ou pour leur compte ayant accès aux mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec eux.
Depuis le 1er novembre dernier, en application de l'ordonnance du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers, le champ d'application de l'article L621-18-4 du Code monétaire et financier visé ci-dessus et relatif à l'obligation, par les émetteurs d'instruments financiers, d'établir des listes d'initiés, a été restreint.
Aussi, n'ont plus à figurer sur la liste d'initiés établie par l'émetteur, ni à établir eux-mêmes leur propre liste, l'acquéreur potentiel et certains commissaires aux comptes.
En effet, le premier n'étant pas, par principe, réputé agir au nom ou pour le compte de l'émetteur, il se trouve exclu du champ du dispositif. S'agissant des commissaires aux comptes intervenant dans le seul cadre de leur mission légale, ils sont aussi exclus du dispositif, car leur mission étant d'origine légale, ils ne peuvent être considérés comme agissant pour le compte de l'émetteur. Par contre, les autres missions des commissaires aux comptes, principalement de nature contractuelle, demeurent dans le champ d'application du régime des listes d'initiés, précise l'Autorité des marchés financiers dans un communiqué.