Reconnaissance des conséquences juridiques de la gestion pour autrui légalement pratiquée à l'étranger

Résumé :
Récemment, la Cour d'appel de Paris a admis qu'un couple français, Dominique et Sylvie, ayant fait appel à une gestatrice américaine puissent être les parents naturels au sens du Code civil français, de deux enfants nés de la fécondation in-vitro. Dans cette affaire, (...)

Actualité juridique du jeudi 15 novembre 2007