Au jour de l'entrée en vigueur d'une convention collective dans l'entreprise, le salarié fait valoir son ancienneté dans l'entreprise pour l'octroi d'avantages

Commentaire de jurisprudence publiée le jeudi 15 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droit du Travail.

Résumé :
Lorsqu'une convention collective entre en vigueur dans l'entreprise, l'ancienneté nécessaire pour prétendre au bénéfice d'avantages prévus par la convention collective, se calcule t-elle à partir de la date d'adhésion par l'employeur à la convention collective ou (...)

Cass / Soc - 10 octobre 2007 - Cassation

Numéro de Pourvoi : 06-43373

Mots clés associés :

convention collective - prime d'ancienneté - date d'entrée en vigueur

Décision disponible en texte intégrale sur Net-Iris :
Jurisprudence n° 18343 : Au jour de l'entrée en vigueur d'une convention collective dans l'entreprise, le salarié fait valoir son ancienneté dans l'entreprise pour l'octroi d'avantages