Le Conseil constitutionnel ne s'oppose pas aux tests ADN mais interdit la tenue de statistiques ethniques
Actualité publiée le vendredi 16 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Droits de l'homme.
Résumé : Alors que l'on pouvait s'attendre à la censure de l'article 13 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à l'asile, relatif aux tests ADN, par le Conseil constitutionnel, celui-ci, dans sa décision du 15 novembre 2007 (DC n°2007-557) a (...)  
Actualité juridique du vendredi 16 novembre 2007
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