Publication du décret plafonnant les frais bancaires en cas d'incident de paiement
Actualité publiée le vendredi 16 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.
Résumé : Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement, seront plafonnés à compter du 16 mai 2008, à 30 euros pour un chèque rejeté d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et à un montant de 50 euros, pour un chèque d'un montant supérieur à 50 euros. Ces (...)  
Actualité juridique du vendredi 16 novembre 2007
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