Publication du décret plafonnant les frais bancaires en cas d'incident de paiement

Les frais bancaires applicables aux incidents de paiement, seront plafonnés à compter du 16 mai 2008, à 30 euros pour un chèque rejeté d'un montant inférieur ou égal à 50 euros, et à un montant de 50 euros, pour un chèque d'un montant supérieur à 50 euros.
Ces montants viennent d'être fixés par le décret (n°2007-1611) du 15 novembre 2007 pris en application de l'article 70 de la loi (n°2007-290) du 5 mars 2007, prévoyant de plafonner par décret le montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque, et de manière générale, les frais perçus par le tiré (actualité du 18/09/07).
En effet, pour mettre un terme aux abus de certains établissements de crédit, le décret dispose qu'on entend par frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Il faut entend par frais bancaires perçus par le tiré (la banque) à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement, comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
S'agissant des définissions, constitue un incident de paiement unique, le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet.
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque - c'est à dire tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé - les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros. Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement, comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération est apportée par le payeur par tout moyen.