Taux de la contribution 2008 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Résumé :
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions assure depuis plus de 20 ans, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne. Ce fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes (...)

Actualité juridique du vendredi 16 novembre 2007