Taux de la contribution 2008 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

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Actualité publiée le vendredi 16 novembre 2007.
Rédigée par Net-iris et classée dans le thème Banque & Assurance.


Résumé :
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions assure depuis plus de 20 ans, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne. Ce fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes (...)

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Actualité juridique du vendredi 16 novembre 2007

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