Taux de la contribution 2008 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions assure depuis plus de 20 ans, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne. Ce fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise d'assurance.
Un arrêté du 31 octobre 2007 maintient pour l'année 2008, le taux de la contribution au FGTI, à 3,30 euros par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.
L'indemnisation des actes de terrorismes et autres infractions est assurée par le FGTI, dont le site fournit de nombreuses informations sur les droits des victimes.